Pour le sport

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Dossier : 10 ans de casse du service public du sport

Les dates-clés

 2003 Une modification de la loi sur le sport prévoit que : « les fédérations sportives peuvent aussi regrouper en qualité de membre […] les organismes à but lucratif ». Cette modification est accompagnée d’une deuxième mesure permettant aux fédérations sportives de céder leurs droits TV aux clubs professionnels.   2004 Création du droit à l’image, le DIC, une exonération des charges sur les rémunérations du droit à l’image des sportifs professionnels, qui s’accompagne de la suppression pour les clubs de la contribution de 1% sur le contrat à durée déterminé (CDD). En clair, intervient une série de défiscalisations d’une partie des revenus des sportifs les plus riches. Résultat : le salaire moyen brut mensuel d’un footballeur de ligue 1 est passé de 29 320 € à 40 759€ de 2004 à 2005.   2005 - 2006 Les clubs professionnels ont la possibilité d’être cotés en bourse. Le projet Fillon et le décret De Robien concernant l’Éducation nationale écarte l’Éducation Physique et Sportive (EPS) du socle commun des matières fondamentales. Suit un autre projet qui vise à supprimer les trois heures forfaitaires dans le service des enseignants d’EPS qui leur permettent d’assurer l’encadrement des associations sportives dans le cadre de l’UNSS. (Ces deux projets ne seront pas appliqués).   2006 Signature d’un Partenariat Public - Privé (PPP), entre l’État et le groupe GTM (filiale de Vinci) et Barclays European Infrastructure Found pour la rénovation de l’INSEP et la gestion des services associés pour l’hôtellerie, la restauration, la maintenance et la sécurité.   2007 Pendant la campagne des élections présidentielles, Nicolas Sarkozy s’engage sur 3% du budget alloué au sport et l’augmentation des heures d’EPS à l’école.   2008
  • Suppression du Conseil National des Activités Physiques et Sportives sur simple décret du Premier ministre. Le CNAPS était un organisme consultatif, un lieu d’étude et de confrontation sur les orientations de la politique sportive nationale présidé par Edwige Avice (ministre de la Jeunesse et des Sports en 1981).
 
  • Réorientation des missions du Centre National de Développement du Sport (CNDS) avec la disparition de l’échelon départemental par la réduction du rôle joué par les directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) et par la commission départementale. C’est le début de la diminution des aides aux petits clubs locaux et aux équipements sportifs de proximité. La même année, le budget des sports de 2009 est présenté avec une baisse de 10%.
 
  • Deux rapports voient le jour : le rapport d’Éric Besson, titré « Accroître la compétitivité des clubs de football professionnel français » et le rapport de Philippe Seguin de la commission « grands stades ». L’objectif de ces deux rapports est le même : moderniser les stades pour en faire des lieux de rentabilité. L’objectif non avoué, qui se vérifiera très vite dans les années qui suivent : passer d’une logique d’investissement public à une logique d’investissement privé et d’acquisition privée avec l’aide de financements publics de l’État et des collectivités territoriales. François Fillon déclarera : « Ces équipements n’ont plus vocation à être réalisés systématiquement par les pouvoirs publics. La professionnalisation du sport et de l’économie qui en découle doit inciter les investisseurs privés à se lancer dans de tels projets […] il faut accompagner cette évolution en apportant aux investisseurs potentiels une sécurité juridique. »
 
  • Le député UMP Philippe Cochet rédige une proposition de loi visant à préciser le champ d’application du code du sport pour que les entreprises commerciales soient les seules à avoir le droit d’organiser les activités physiques et sportives sans but compétitif ou sans championnat. La conséquence aurait été que l’encadrement de toutes les activités sportives de loisirs et d’entretien physique fût exclusivement réservé au secteur marchand. (ex : aussi bien la gymnastique d’entretien, l’aquagym, la randonnée, le ski de fond que les pratiques sportives libres telles que la natation, le tennis, etc.). Cette proposition de loi n’a jamais été votée mais reste dans les cartons !
  2009
  • Transformation de l’Institut National du Sport et de l’Éducation Physique en « Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance », fermeture de 10 Centres Régionaux d’Éducation Populaire et du Sport et transformation de 14 en « Centres de Ressources d’Expertise et de la Performance Sportive ». Le nombre de sportifs inscrits sur la liste des athlètes de haut niveau, bénéficiant d’une bourse et d’un statut national, est réduit de 15 000 à 5 000.
 
  • Le cavalier « Aulas » sur les « Grands Stades » est voté dans le cadre de la loi sur le tourisme et sous couvert de l’Euro 2016 qui permet aux stades privés de bénéficier de financements publics. Plus de 150 millions d’euros seront prélevés sur le CNDS, au détriment des installations sportives de proximité, et les députés UMP rejetteront la proposition de la gauche d’un plan de relance de 50 millions pour les équipements sportifs de proximité.
 
  • La loi sur les paris sportifs en ligne met fin au monopole de la Française des Jeux et du PMU. Les jeux en ligne sont ouverts aux opérateurs privés. Seulement 1% des gains est affecté au CNDS.
  2010
  • La loi sur les agents sportifs renforce le pouvoir des clubs, les autorisant à rémunérer directement les agents à la place des joueurs professionnels. Les agents deviennent des courtiers et les joueurs ont de moins en moins d’emprise sur leur carrière.
 
  • La réforme des collectivités territoriales proposée par le gouvernement supprime la clause de compétence générale permettant à toute collectivité territoriale (Région, Département, Commune) de financer librement les activités physiques et sportives, et supprime la possibilité pour les collectivités de participer au financement croisé de la construction des équipements sportifs. Cette partie de la loi est abandonnée, face à la contestation du mouvement sportif et dans une situation d’étranglement financier des collectivités territoriales (défaillance des compensations suite aux transferts de compétence, gel de dotation de l’État, suppression de la taxe professionnelle).
  2011
  • Le député UMP Bernard Depierre fait adopter une proposition de loi sur le financement des grands stades pour l’Euro 2016. Elle organise un véritable régime d’exception avec la possibilité, pour un opérateur privé, de bénéficier de subventions publiques et de contourner le juge administratif en cas de litige. Un enjeu majeur puisque, jusqu’à présent, près de 90% des installations sont la propriété des collectivités locales, et l’objectif est de renverser ce modèle pour servir des intérêts privés.
 
  • L’Assemblée nationale adopte la Loi d’Orientation et de Programmation de la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2) qui criminalise les supporters de football. Les interdictions administratives de stade peuvent être prononcées par un préfet à partir d’un simple rapport de police et sans qu’une infraction n’ait été nécessairement commise. Elles ont été portées à douze mois. Un supporter peut être interdit administrativement de stade du simple fait de son appartenance à une association de supporters dissoute ou suspendue. Des supporters, n’ayant commis aucun fait de violence, sont fichés par les services de police, interdits de stade et obligés de pointer au commissariat pour avoir simplement manifesté leur opposition. Les interdictions de déplacement sur les lieux d’une rencontre sportive sont également en application
2012
  • Le ministre des sports, David Douillet, publie le décret portant sur la création de la « Conférence nationale du sport », finalisant le processus amorcé à l’initiative de Chantal Jouanno, en 2010. Cette Conférence remplace le CNAPS, qui avait une fonction plus étendue, avec un pouvoir consultatif sur l’évaluation des politiques publiques, donnait son avis sur les textes réglementaires relatifs aux activités physiques, sur les équipements… Sa composition associait une large palette de composantes dont la préoccupation commune était le développement démocratique de ces activités. La nouvelle instance ne retient que quatre composantes d’une trentaine de membres avec une représentation du patronat démesurée (sept membres) par rapport à son engagement réel au regard de l’intérêt du sport dans toutes ses dimensions. Les représentants du mouvement sportif seront désignés par cooptation et les organisations syndicales représentatives sont écartées.
 
  • Une proposition de loi sur l'éthique sportive est adoptée à l'Assemblée. Ce texte ne parle d'éthique que pour habiller une mesure qui à elle seule justifie un vote contre : la banalisation des sociétés sportives.

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